Un locataire peut demander un DPE en cours de bail, mais pas toujours en exiger un nouveau

Un locataire peut demander à consulter ou à recevoir le diagnostic de performance énergétique du logement qu’il occupe. En revanche, obtenir la réalisation d’un nouveau DPE pendant le bail n’est pas automatique. La réponse dépend de l’existence du diagnostic, de sa validité, de la date de signature du contrat et de la situation énergétique du logement.

Le DPE devait normalement être remis avec le bail

Pour une location vide ou meublée constituant la résidence principale du locataire, le propriétaire doit annexer le DPE au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce document indique notamment la classe énergétique du logement, son niveau d’émissions de gaz à effet de serre, une estimation des consommations et des recommandations de travaux.

Le locataire n’a donc pas à attendre la fin du bail pour demander ce document. S’il ne l’a jamais reçu, il peut solliciter une copie auprès du bailleur ou de l’agence immobilière, de préférence par écrit. Cette démarche est particulièrement utile lorsque les charges de chauffage sont élevées, que le logement est difficile à chauffer ou que des problèmes d’humidité et de condensation apparaissent.

Un document absent ne rend pas automatiquement le bail nul

L’absence de DPE dans le dossier de location n’annule pas, à elle seule, le contrat de bail. Elle peut toutefois révéler un manquement du propriétaire à ses obligations d’information. Si le locataire subit un préjudice en raison d’informations erronées ou manquantes, notamment parce que la consommation réelle est très éloignée de ce qui pouvait être attendu, il peut demander réparation.

Avant d’envisager un litige, mieux vaut rechercher une solution simple : demander le DPE par courrier ou par e-mail, conserver une copie des échanges et vérifier les annexes du bail. Il arrive que le diagnostic ait été transmis avec le dossier de location sans être joint à l’exemplaire conservé par le locataire.

Dans quels cas le locataire peut demander un nouveau DPE

Le locataire est libre de demander un DPE actualisé, mais le propriétaire n’est pas tenu de commander un nouveau diagnostic à chaque demande. La nécessité de le refaire dépend principalement de la validité du document existant et des évolutions du logement.

Lorsque le DPE est expiré ou n’est plus utilisable

Un DPE réalisé selon les règles actuelles est valable dix ans, sauf si des travaux modifient sensiblement la performance énergétique du logement. Les anciens diagnostics peuvent obéir à des règles de validité particulières. Il faut donc vérifier leur date d’établissement et leur période de validité avant de conclure qu’ils sont encore utilisables.

Si le propriétaire souhaite conclure un nouveau bail ou renouveler un contrat dans des conditions nécessitant un DPE à jour, il devra fournir un document valide. En cours de bail, le locataire peut légitimement demander une actualisation lorsque le diagnostic est manifestement périmé ou lorsqu’il n’a jamais été fourni. Cette demande est d’autant plus pertinente si le classement énergétique conditionne la possibilité de louer le logement.

Après des travaux qui changent réellement la performance

Une isolation des combles, le remplacement des fenêtres, l’installation d’une pompe à chaleur ou la rénovation du système de ventilation peuvent modifier le classement du bien. Le propriétaire n’a pas toujours l’obligation immédiate de refaire le DPE uniquement parce qu’il a engagé des travaux. Pourtant, un nouveau diagnostic peut être utile pour mesurer leur effet, justifier une amélioration de l’étiquette énergétique et sécuriser une future location.

Pour le locataire, ce document peut aussi servir de levier dans la discussion sur les travaux. Plutôt que de se limiter à signaler une sensation de froid, il peut relier les défauts constatés à l’isolation, au chauffage, aux menuiseries ou à la ventilation. Des relevés de température, des photos de moisissures, des factures d’énergie et des échanges écrits permettent de transformer une gêne quotidienne en éléments précis, plus faciles à examiner par le bailleur ou un conciliateur.

Le DPE ne suffit pas à régler un problème de logement mal chauffé

Le DPE informe sur la performance théorique d’un logement, mais il ne remplace ni un constat de désordre ni une expertise sur l’état réel des équipements. Un logement peut être mal chauffé à cause d’une chaudière défaillante, de radiateurs insuffisants, d’infiltrations d’air ou d’une ventilation mal entretenue, même si le DPE n’est pas particulièrement mauvais.

La décence énergétique concerne aussi les baux en cours

Le propriétaire doit proposer et maintenir un logement décent. Cette obligation se poursuit pendant toute la durée du bail. Les critères de décence énergétique se renforcent progressivement : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028, puis les logements classés E à partir de 2034.

Pour un bail déjà signé, la situation mérite une analyse concrète. Le locataire peut signaler que le logement ne respecte pas les critères de décence applicables, demander des travaux et, si nécessaire, engager les voies de recours adaptées. Le classement DPE est un élément important, mais les conditions d’occupation réelles restent essentielles : absence de chauffage efficace, humidité persistante ou températures insuffisantes peuvent justifier une action même au-delà de la seule lettre énergétique.

Comparer le diagnostic avec les dépenses réelles

Les estimations du DPE reposent sur des caractéristiques techniques standardisées. Elles ne correspondent pas toujours exactement à la consommation d’un foyer, qui dépend de l’usage du chauffage, du nombre d’occupants, des équipements et des habitudes de vie. Des factures anormalement élevées ne prouvent donc pas, à elles seules, que le DPE est faux.

Elles constituent néanmoins un signal utile. Le locataire peut réunir ses consommations sur plusieurs mois, identifier les périodes les plus coûteuses et vérifier l’état des équipements. Cette comparaison aide à formuler une demande ciblée : réglage du chauffage, entretien, réparation, recherche d’infiltration ou amélioration de l’isolation.

La bonne démarche pour obtenir une réponse du propriétaire

Une demande claire, datée et documentée augmente les chances d’obtenir rapidement le DPE ou une intervention. Il est préférable de commencer par un message courtois, puis de formaliser la demande si aucune réponse n’est apportée.

1. Vérifier le bail et ses annexes : rechercher le DPE, sa date, son numéro et sa classe énergétique.
2. Demander une copie écrite : préciser que le document n’a pas été remis ou qu’il semble ne plus être valide.
3. Décrire les difficultés concrètes : chauffage insuffisant, humidité, courants d’air, surconsommation ou panne d’équipement.
4. Conserver les preuves : e-mails, lettres, photographies, relevés de température, factures et comptes rendus d’intervention.
5. Envoyer une mise en demeure si nécessaire : lorsque le bailleur reste silencieux face à un problème affectant la décence ou la jouissance du logement.

En cas de blocage, le locataire peut chercher un accord amiable avec le propriétaire, se rapprocher de la commission départementale de conciliation lorsque sa situation le permet, ou demander conseil à une association de locataires et à l’Agence départementale d’information sur le logement. Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour examiner les obligations du bailleur, les travaux nécessaires ou l’indemnisation d’un préjudice.

Ce qu’il faut retenir avant d’engager une demande

Demander un DPE en cours de bail est donc légitime, notamment pour vérifier les informations reçues à l’entrée dans les lieux ou comprendre une situation de précarité énergétique. Mais la demande d’un nouveau diagnostic doit être reliée à un motif précis : document absent, diagnostic périmé, travaux importants, classement problématique ou doute sérieux sur la décence du logement.

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Élise Vanier-Lacombe

Ingénieure passionnée par la rénovation durable, je vous guide pas à pas pour valoriser et transformer votre bien en actif performant.

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